es droits des pensionnaires des EHPAD sont définis par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002. La loi en question a notamment pour objectif de protéger les droits des usagers de ces établissements et de développer les services médico-sociaux et sociaux.
Les droits fondamentaux de résidents en EHPAD
Selon la loi n° 2002-2, les droits et libertés des personnes âgées en perte d’autonomie sont applicables à tous les lieux de vie : foyers logement, résidence senior, maisons de retraite, établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins longue durée (USLD). Cette loi ne reconnaît pas d’exception territoriale ou statutaire. Elle est donc valable que ce soit pour un EPHAD à Sète, une USLD à Metz ou encore une maison de retraite à Lyon.
Cette loi découle de l’article L311-3 du Code de l’action sociale et de la famille qui cite les droits fondamentaux des résidents. Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité doit être garanti. Il en de même pour le libre choix entre les prestations à domicile et en établissement, et la prise en charge doit être individualisé et de qualité, et ce dans le respect un consentement éclairé. Le Code de l’action sociale et de la famille souligne aussi le droit d’accès à l’information en général, et le droit à l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours en particulier. Enfin, les résidents doivent pouvoir participer directement au projet d’accueil et d’accompagnement.
Quels sont les outils pour l’exercice des droits des résidents en EHPAD ?
Selon la circulaire du 24 mars 2004, un livret d’accueil doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de son entrée en EHPAD. Le document contient notamment la charte de droits et libertés des résidents, les règles de fonctionnement de l’établissement ainsi que les devoirs et obligations relatifs à la vie en collectivité.
Un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge doit être établi et signé dans le mois qui suit l’admission en cas de séjour continu ou non d’une durée de plus de deux mois. La durée du séjour, les prestations fournis et les soins dispensés, ainsi que les coûts correspondants doivent être mentionnés.
Il est à noter qu’en cas de litige, la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée qu’elle choisit dans une liste établie conjointement par le président du Conseil général et le préfet de département. Cette personne doit rendre compte de ses interventions aux autorités en charge du contrôle de l’EHPAD concerné, ainsi qu’à l’intéressé.